TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00550
Vérifier : TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'ALBERTVILLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00550
N° Portalis DB2O-W-B7J-C26Q
Minute : 2025 / 253
DÉSISTEMENT
DU : 07/07/2025
Exp° le 10/07/2025
à Me HERISSON GARIN (Case Palais)
à M. [F]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie HERISSON GARIN, avocate au barreau de CHAMBERY
à :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mars 2025 ;
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur, par son absence, est présumé avoir accepté ce désistement ;
▸ DECIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Juillet 2025 par [...], Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire, assisté de [...], Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.