TJ 06069, 14 oct. 2025, RG 25/03701

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [I] [T] + 2 exp [L] [G] [Y], 2 exp [V] [Y] épouse [N] + 1 exp SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE TAXATEUR

JUGEMENT du 15 Octobre 2025
DÉCISION N° : 25/00257
N° RG 25/03701 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMDU

DEMANDEUR :

Maître [I] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [L] [G] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Défaillant

Madame [V] [Y] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 14 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé le même jour par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête de la SCP [8] Cagnes-sur-Mer, Maître [I] [T], notaire associé en taxation de ses émoluments, déposée au greffe le 30 mai 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 14 octobre 2025.

La SCP [8] Cagnes-sur-Mer, Maître [I] [T], notaire associé a sollicité la radiation de sa demande, celle-ci n’ayant plus d’objet, Mesdames [Y] ayant réglé les sommes dues après la convocation.

Madame [L] [G] [Y] et Madame [V] [Y] n’ont pas comparu.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

***

En l’espèce, la demande de radiation de la SCP [8] Cagnes-sur-Mer, Maître [I] [T], notaire associé, s’analyse en un désistement, dans la mesure où la radiation sanctionne la carence des parties et où sa demande est justifiée par la résolution amiable du litige, par le paiement spontané des sommes dues, de sorte que la demande de taxation est devenue sans objet.

Mesdames [Y] n’ont pas fait connaître de moyen de défense sur la demande de taxation, de sorte que le désistement de la SCP [8] Cagnes-sur-Mer, Maître [I] [T], notaire associé est parfait. L’instance est donc éteinte.

***

Chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, à l’occasion de la présente demande de taxation.

PAR CES MOTIFS, Le juge taxateur, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,