TJ 51108, 15 oct. 2025, RG 20/03106
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Texte de la décision
MD/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
JUGEMENT DU 15 octobre 2025
N° RG 20/03106 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DUW6
M. [M] [N]
c/Association [7]
Mme [V] [E] épouse [N]
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N]
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Bérénice PECHEREAU-BELLENGER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Association [7]
Palais de Justice
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte ROUSSEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-90 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Madame [V] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000848 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Composition à l’audience du 09 juillet 2025 lors des débats:
PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Raphaël PINEAU, Juge
GREFFIER : Valérie BERGANZONIE, greffière
Composition à l’audience du 15 octobre 2025 lors du prononcé:
PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Amélie Chevrier, Juge
GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffièreNotification le : 15/10/2025
1CE avocats
1CCC dossier
1CCC MP
DEBATS :
A l’audience non publique du 09 juillet 2025 lors de laquelle les avocats ont été entendus.
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil et avis de Monsieur le Procureur de la République, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT n’y a voir lieu à relever caducité Monsieur [M] [N] ;
DIT n’y a voir lieu à faire droit à ordonner une nouvelle d’expertise biologique ;
DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande de contestation de paternité à l’égard de l’enfant [M] [N] est né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (51) ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] à verser à Madame [V] [E] épouse [N] la somme de 500 € (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens, dont distraction se fera conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Le greffier, La présidente,
Audrey GRAMMONT Marie DIEDERICHS
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