CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/00660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/11825 (Fond)
Ordonnance n° 25/00660
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le
Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Vu la requête présentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, pour le compte de :
Madame [V] [T], née le [Date naissance 3] à GAPAN NUEVA ECIJA (Philippines) de nationalité Philippine, demeurant chez Me Léa TALRICH, Avocat au Barreau de Marseille [Adresse 4].
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,
Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/11825, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 11 Février 2026 à 8 h 40
salle 7 Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 5], le 15/10/2025
La Présidente
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