CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/08406
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08406 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7RC
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M188
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. COFIDIS
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [G] [O]
Intimé
la SELARL SELARL BENHAIM & [V] SOCIETE D'AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, Greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25 septembre 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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