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Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.740


Vérifier : Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25-12.740
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68f086418af7f48b3631e993

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-12.740

Demandeur(s)
: Mme [S]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Le Fromager de [Localité 3] Sud

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50715

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

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