Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.599
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 25-12.599
Demandeur(s)
: la commune du [Localité 5], agissant par son maire en exercice
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: Mme [V]
Ordonnance
: 50711
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune du Pouliguen, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3] [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2025 contre l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2025 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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