Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.588
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-12.588
Demandeur(s)
: la société Partage & bonheur
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: Mme [Y]
Ordonnance
: 50707
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Partage & bonheur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025
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