Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.161

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: K 25-12.161

Demandeur(s)
: la société In Park

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la société La Milloise

Ordonnance
: 50693

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société In Park, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant
à la société La Milloise, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025