Cass., 16 oct. 2025, n° 24-17.220

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: P 24-17.220

Demandeur(s)
: la société NRC

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: M. [D] et autre

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 50678

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société NRC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par
la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale),
dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NRC.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025