Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.808

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: B 25-11.808

Demandeur(s)
: la société Divalto

Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Défendeur(s)
: la société GFYM

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50675

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Divalto, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant
à la société GFYM, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025