Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.664

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: V 25-11.664

Demandeur(s)
: la société Ki m'aime me suive

Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 5] - région parisienne
et autres

Ordonnance
: 50673

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ki m'aime me suive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris
(pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 5] - région parisienne, dont le siège
est département des contentieux amiable et judiciaire, Tsa 80028,
[Localité 4],

2°/ à la sécurité sociale des Artistes auteurs, dont le siège est
[Adresse 2], (anciennement AGESSA),

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5],
dont le siège est direction contentieux et lutte contre la fraude,
[Adresse 6],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Val-de-Marne,
dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025