Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.843

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 25-11.843

Demandeur(s)
: la société VM

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
de la Touraine et du Poitou et autres

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Ordonnance
: 50668

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société VM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 février 2025 contre l'arrêt rendu
le 7 novembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, société coopérative à capital et personnel variables,
dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au Trésor public, trésorerie de [Localité 6], dont le siège est
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025