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Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.888


Vérifier : Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.888 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25-11.888
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68f0868a8af7f48b3631e9f3

Texte de la décision

1,028 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 25-11.888

Demandeur(s)
: Mme [G]

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: M. [L]

Ordonnance
: 50667

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 18 février 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la
cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant
à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025

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