Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.812

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: F 25-11.812

Demandeur(s)
: la société Tact valeur action

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Ordonnance
: 50665

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Tact valeur action, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025