TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/07877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/07877 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SUO

Minute : 1098/25

Copie délivrée à :
- [O] [S]
- M. [J] [G] [V]
Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour Avocat Maître Dyhia Chegra, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
non représentée

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [G] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Octobre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour, pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,