TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/10317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/10317 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-333W

Minute : 1099/25

Copie délivrée à :
- Me LE DEUN
- M. [S]
Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par la Chambre de Proximité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Marie DE LESSEPS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4],
Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise,

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Vu l’article 754 du code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 12 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur a fait parvenir son assignation au Greffe, en date du 29.09.2025 pour une audience du 06.10.2025, soit hors du délai légal imparti ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,