TJ 33063, 16 oct. 2025, RG 25/00005
Vérifier : TJ 33063, 16 oct. 2025, RG 25/00005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5PO
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54G
N° RG 25/00005
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z5PO
DU 16 Octobre 2025
AFFAIRE :
[V] [C]
[E] [L] épouse [C]
C/
SNC [Localité 5] TRIBEQUA
Grosse délivrée
le
à
Me Eugénie CRIQUILLION
SELARL GALY & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [V] [C]
né le 29 Avril 1975 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [L] épouse [C]
née le 12 Novembre 1973 à [Localité 8] (DEUX [Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SNC [Localité 5] TRIBEQUA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 décembre 2024 à la requête de Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C] à la SNC BORDEAUX TRIBEQUA ;
Attendu qu’en cours de procédure, les parties sont parvenues à régler amiablement leur litige, mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C] notifiées le 06 octobre 2025 ;
Vu le message du conseil de la SNC [Localité 5] TRIBEQUA du 07 octobre 2025 aux fins de voir déclarer parfait le désistement ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C] à l’égard de la SNC [Localité 5] TRIBEQUA ;
Que les dépens de la présente affaire seront conservés par Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C], sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C] à l’égard de la SNC [Localité 5] TRIBEQUA ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte restent à la charge de Monsieur [V] [C] et de Madame [E] [L] épouse [C], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.