TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00327
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Texte de la décision
N° RG 25/00327 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHPA
Minute n° : 25/00351
AUDIENCE
DU 14 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 14 Octobre 2025, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [N] [D] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial
d'une part,
à
S.A. CNP ASSURANCES, sise [Adresse 2]
représentée par Maître Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître NOEL
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 16 Juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à M. [D]
Me GOTTE
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