TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 25/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JH2

JUGEMENT SUR INCIDENT ET D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 16] MARSEILLE, représenté par Maître [O] [R], de la société AJ ASSOCIES, SELARL d’Administrateurs Judiciaires inscrite en matière civile et commerciale au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178, au capital de 4 338 000 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son établissement de MARSEILLE situé [Adresse 20] représenté par son gérant en exercice domicilié au siège, désigné en qualité d’administrateur provisoire selon ordonnance du 24 février 2024 rendue par la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [G] [V] [T], né le [Date naissance 4] 1976 à GUERCIS (MAROC) domicilié et demeurant [Adresse 1], divorcé de Madame [I] [K] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE le 1er octobre 2011, et non remarié

Ayant Me Yves-Laurent KHAYAT pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable du Pôle de Recouvrement d’[Localité 9] dont les bureaux sont sis [Adresse 3],
- hypothèque légale publiée le 15 mars 2023 volume 2023 V n°3442,
- hypothèque légale publiée le 6 juin 2023 volume 2023 V n°6727,
- hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 14] poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [T], suivant commandement de payer en date du 21 janvier 2025 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 10] et publié le 5 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] volume 2025 S n° 0030, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 portant le numéro 345 dans le bâtiment C de l’immeuble C5 au 4ème étage (lot n°686) et un cellier portant le numéro 51 (lot n°688), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 13]”, situé [Adresse 5] à [Localité 18], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 8] B n° [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 04 Avril 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 10 Juin 2025.

Par jugement d’orientation en date du 01 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille place Monthyon au [Adresse 2].

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 04/09/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10381
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 11/09/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 10/09/2025 et Les Nouvelles Publications du 12/09/2025

Sur l’incident :

Monsieur [T], par la voix de son Conseil, a soulevé un incident, sollicitant un renvoi de l’adjudication :

- n’ayant pas été informé de sa condamnation à régler les charges, le jugement n’ayant pas été signifié à son adresse
- ayant saisi le Juge de l’Exécution statuant en matière mobilière afin d’obtenir des délais de paiement, l’affaire ayant été fixée à l’audience du 20 novembre 2025. Il indique qu’il a effectué des règlements.

Le créancier poursuivant s’oppose au report de l’affaire, la créance étant loin d’être réglée et le débiteur ne justifiant d’un cas de force majeure.

Le créancier inscrit et déclaré a également indiqué que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies.

Sur ce,

En premier lieu, il convient de rappeler que les incidents soulevés à l’audience d’adjudication ne peuvent concerner que des événements postérieurs à la décision d’orientation. Tout litige relatif à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer devait être soulevé avant l’audience d’orientation. Par ailleurs, le créancier poursuivant démontre que le jugement d’orientation a bien été signifié à l’adresse de Monsieur [T] à [Localité 12]. Il lui appartenait donc d’en faire appel.

Enfin, il convient de rappeler que l’article R. 322-28 du code de procédure civile d’exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Or, le fait de saisir le Juge de l’exécution statuant en matière mobilière afin d’obtenir des délais de paiements après le jugement d’orientation ne présente pas les caractères de la force majeure, c’est à dire les caractères imprévisible, irrésistible et l’extranéité.

Le demande de report est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS