Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur source api

TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/00063


Vérifier : TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/00063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25/00063
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
Id
68f138be88dcb0e97e8fedbc

Texte de la décision

2,790 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 02 Octobre 2025

N° RG 25/00063 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4W

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à :
Me BILSKI-CERVIER et à Me LAZIC, par la toque

Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet RINALDI SAS, inscrit au RCS de [Localité 10] sous le numéro 909 876 112, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Sophie BILSKI-CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093

DÉBITEUR SAISI

LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES es qualité de curateur à la succession vacante de Mesdames [K] [X], [R] [X], [S] [X] et de [B] [X],
[Adresse 9],
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 juin 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 28 août 2025, LES AFFICHES PARISIENNES du 29 août 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet RINALDI SAS ayant pour avocat Me Sophie BILSKI-CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 933 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], le lot n°5, cadastré section AH, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance cadastrale de 352 m², plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [F] [E].

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de CENT DIX-HUIT MILLE UN EUROS (118 001 €)

La greffière La juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.