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TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 21/05935


Vérifier : TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 21/05935 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
21/05935
Lieu / cour
tj75056
Chambre
18° chambre 2ème section
Type
other
Id
68f138da88dcb0e97e8ff428

Texte de la décision

102,154 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15] [1]

[1] Copies délivrées
le :
- Me [Localité 18] / CCC + CE
- Me CONSEIL / CCC
- Monsieur [R] / CCC
- Madame [K] / CCC

■

18° chambre
2ème section

N° RG 21/05935
N° Portalis 352J-W-B7F-CUKEW

N° MINUTE : 4

Assignation du :
28 Avril 2021

Contradictoire

Expertise :

M. [T] [R]
[Adresse 9]

JUGEMENT
rendu le 16 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Maître Alain UZAN de la SELEURL Cabinet A. UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D500

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. A FABIA RECEPTIONS
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0987

Décision du 16 Octobre 2025
18° chambre 2ème section
N° RG 21/05935 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKEW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président
assistés de Monsieur Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats, et de, Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, lors de la mise à disosition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 15 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2004, M. [G] [Z] a donné à bail commercial à la société SANY des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 16], pour une durée de neuf années du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013, l'exercice de l'activité de « RESTAURANT CLASSIQUE ET RAPIDE - PIZZERIA - SANDWICHERIE - VENTE A EMPORTER » et un loyer annuel de 14 400 euros hors taxes et hors charges.

Selon un acte sous seing privé en date du 31 août 2007, la société SUSHI COMPANY, venant aux droits de la société SANY, a cédé le droit au bail des locaux à la société A FABIA RECEPTIONS.

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2014, M. [G] [Z] a consenti un nouveau bail à la société A FABIA RECEPTIONS, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, l'exercice de l'activité de « restaurant classique - restauration rapide - pizzeria - sandwicherie, soit toute forme de restauration en vente sur place ou à emporter ainsi qu'une activité de traiteur - épicerie - superette - organisateur de réceptions - cours de cuisine (et de restauration) », un loyer annuel de 20 000 euros hors taxes et hors charges et, à titre exceptionnel, de 18 000 euros la première année.

Le contrat de bail désigne les locaux ainsi qu'il suit : « une boutique au rez de chaussée sur rue ainsi qu'un sous-sol aménagé avec accès direct par escalier intérieur ».

Le 11 septembre 2014, M. [G] [Z] a fait signifier par huissier de justice à la société A FABIA RECEPTIONS un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer une somme de 9 000 euros au titre des loyers d'avril à septembre 2014, une somme de 300 euros au titre des charges impayées d'avril à septembre 2014, une somme de 279 euros au titre de la clause pénale, outre le coût de l'acte, soit une somme totale de 9 767,13 euros.

En juin 2017, à l'occasion des travaux de rénovation et de réaménagement des locaux engagés par la société A FABIA RECEPTIONS, il est apparu que la structure du plancher était très dégradée. Par lettres en date des 31 janvier 2018, 02 mars 2018, 23 mai 2018, 12 août 2018, 07 octobre 2019 et 17 avril 2020, la société A FABIA RECEPTIONS a sollicité de M. [G] [Z] qu'il vérifie l'état du plancher et que, s'agissant d'une partie commune, il en informe le syndicat des copropriétaires.

Par une lettre en date du 22 juin 2020, la société A FABIA RECEPTIONS a informé M. [G] [Z] qu'à la suite d'une visite des lieux par le syndic de la copropriété et son architecte le 19 juin 2020, il était apparu que les graves défauts de la structure de soutien du plancher interdisaient toute utilisation des locaux. La société A FABIA RECEPTIONS a également indiqué à M. [G] [Z] qu'en conséquence elle ne procéderait plus au règlement du loyer et lui a demandé de faire le nécessaire auprès du syndic pour que les travaux de remise en état soient réalisés dans les plus brefs délais.

Parallèlement, M. [G] [Z] a fait signifier à la société A FABIA RECEPTIONS plusieurs commandements :
- le 23 février 2018, un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs par la remise d'une attestation d'assurance ;
- le 1er mars 2018, un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer une somme de 11 401,12 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de janvier 2015 à février 2018 inclus, une somme de 1 379 euros au titre des taxes foncières des années 2015, 2016 et 2017, outre le coût de l'acte, soit une somme totale de 13 079,60 euros ;
- le 19 mars 2021, un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer une somme de 36 864,66 euros au titre du loyer en principal et non révisé et des charges exigibles selon décompte annexé ;
- le 19 mars 2021, un commandement de lui remettre les attestations d'assurance depuis la cession du droit au bail du 31 août 2007,
- le 19 mars 2021, un commandement de lui remettre les pièces relatives aux travaux réalisés à savoir, les autorisations du syndicat des copropriétaires et du propriétaire, plan d'architecte, demandes administratives, devis et/ou factures et attestations d'assurance des entreprises ainsi que de justifier l'absence d'achalandage des lieux.

Par lettre en date du 31 mars 2021, la société A FABIA RECEPTIONS a fait part à M. [G] [Z] des omissions, erreurs et inexactitudes qui selon elle existaient dans les commandements de payer délivrés, l'a informé qu'elle ne réglerait pas le loyer dans la mesure où il ne lui assurait pas la jouissance paisible du local et lui a réclamé la restitution des loyers payés depuis 2017 ainsi qu'une indemnité pour perte de chiffre d'affaires.

Le 17 mai 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de renforcement des planchers hauts des caves.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 mars 2023, la société A FABIA RECEPTIONS a sollicité de M. [G] [Z] le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, ce que celui-ci a refusé par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, refusant également le paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes dans la mesure où, selon lui, la société A FABIA RECEPTIONS n'a pas obtempéré aux commandements précédemment délivrés.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 28 février 2021, M. [G] [Z] a assigné la société A FABIA RECEPTIONS à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 05 janvier 2022 a été suspendue compte tenu de doutes sur la capacité de discernement de M. [G] [Z].

Mme [I] [Z], épouse de M. [G] [Z] et habilitée à le représenter pour une durée de 120 mois selon jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Melun du 06 juillet 2023, est intervenue volontairement à l'instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [G] [Z], représenté par son épouse, Mme [I] [Z], demandent au tribunal de :

« 179. DÉBOUTER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

• Vu les dispositions des articles 325 à 338 du Code de procédure civile,

180. JUGER l’intervention volontaire de Mme [I] [Z] dans la procédure, recevable et bien fondée sur le fondement des dispositions des articles 325 à 338 du Code de procédure civile.

181. JUGER les époux [Z], recevables et bien fondés en leur demande à toutes fins qu’elles comportent.

• Vu le jugement d’habilitation familiale générale pour une durée de 120 mois qui a rendu en date du 06/07/2023 par le Tribunal Judiciaire de Melun.

182. JUGER que l’état de santé de M. [G] [Z] atteint de plusieurs pathologies invalidantes, qui ont déterminé un taux d'invalidité de 80%, a été reconnu par le Tribunal Judiciaire de Melun qui a rendu un jugement d’habilitation familiale générale en date du 6 juillet 2023.

• Vu l’article s 223-15-2 et 223-15-4 du Code pénal

183. JUGER qu’il est clairement établi la consistance à l’initiative de la SARL A FABIA RÉCEPTIONS d’un délit pénal au visa des articles 223-15-2 et 223-15-4-1 du Code Pénal du chef de prévention d’abus de faiblesse sur personne vulnérable ;

• Vu Réponse du Ministère de la justice sur l’application des dispositions de l’article 40 du Code de Procédure Pénale (14 ème législature), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360.
• Vu l’article 40 du Code de procédure pénale,

184. JUGER que le Tribunal de céans est compétent pour saisir, Madame, Monsieur le Procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 et suivant du Code de Procédure Pénale, au regard du chef de la prévention d’abus de faiblesse sur personne vulnérable, qui est manifestement constitué.


• Vu les articles L.242-1, L. 243-3, du Code des assurances
• Vu l’Annexe II art A 243-1 du Code des assurances intitulé « CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE ».
• Vu les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 al.1 du Code de Commerce,
• Vu l’acte de cession et les baux renouvelés, se chevauchant avec un décalage de 4 années avant leurs termes,
• Vu les Articles 1134, 1147 (anciens) 1103, 1104, 1231, 1231-1, 1240, 1728, 1729, 1731 (nouveaux), 1732, 1737 et suivants du Code Civil.
• Vu les dispositions concernant l’interruption de la prescription au visa de l’article 2244 du Code Civil.
• Vu les dispositions concernant l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du Code Civil.
• Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile,
• Vu les jurisprudences citées,
• Vu les pièces versées aux débats,


Il y a urgence à prendre des mesures,

AU TITRE DES TRAVAUX D’URGENCE.

185. JUGER que la réalisation de travaux de destruction des locaux exécutés par la SARL A FABIA RÉCEPTIONS, en dehors de toutes autorisations, a mis en danger la structure de l’immeuble et des copropriétaires occupants ;

186. ORDONNER compte tenu des travaux exécutés par la SARL A FABIA RÉCEPTIONS ayant fragilisé la structure de l’immeuble l’accès des locaux à Mme [I] [Z], à l’Architecte, Entreprises du SDC du [Adresse 5], si nécessaire avec l’intervention d’un commissaire de justice, avec et pour mission d’entrer dans les lieux, assisté d’un serrurier et deux témoins, afin de constater l’ampleur des destructions et dégradations.

187. ORDONNER UNE MESURE URGENTE D’ACCÈS AUX LOCAUX ET À LA CAVE pour exécuter des travaux de renforcement de l’immeuble du [Adresse 5], sous astreinte dissuasive de 5.000 €, par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et sur minute compte tenu du risque d’effondrement dudit immeuble.


AU TITRE DU COMMANDEMENT DELIVRE A LA SARL A FABIA RÉCEPTIONS VISANT LA REMISE DE L’ATTESTATION D'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE.

• Vu les articles L.242-1, L. 243-3, du Code des assurances
• Vu l’Annexe II art A 243-1 du Code des assurances intitulé « CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE ».
• Vu les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 al.1 du Code de Commerce,

Pièce n°8 : Commandement d’avoir à communiquer les pièces correspondantes aux travaux exécutés sans autorisation du propriétaire et d’avoir à justifier de l’absence d’achalandage des lieux du 19 mars 2021

188. ORDONNER à la SARL A FABIA RÉCEPTIONS d'avoir à produire les documents suivants :
Les attestations d'assurances-dommages ouvrages,
Les pièces correspondantes aux travaux qui ont été exécutés sans autorisation du propriétaire et d'avoir à justifier de l'absence d'achalandage des lieux,
L'autorisation du SDC et du propriétaire,
Le plan d'architecte,
Toutes demandes administratives concernant les travaux,
Les devis, et/ou factures correspondantes,
Les attestations d'assurances des entreprises,

À défaut,

189. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer aux époux [Z] une astreinte de 500 € par jour de retard jusqu'à la production des documents ci-dessus rappelés.


AU TITRE DES COMMANDEMENTS DELIVRES A LA SARL A FABIA RÉCEPTIONS.
• Vu les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 al.1 du Code de Commerce,

190. PRONONCER la validité de l’intégralité des commandements délivrés à la SARL A FABIA RÉCEPTIONS, notamment :
Pièce n°10 : Commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 septembre 2014
Pièce n°11 : Commandement de payer visant la clause résolutoire du 1 er mars 2018
Pièce n°12 : Commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 mars 2021


AU TITRE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCES COUVRANT LES RISQUES LOCATIFS ET D’EXPLOITATIONS DE LA SARL A FABIA RECEPTIONS.

• Vu les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 al.1 du Code de Commerce,

191. ORDONNER à la SARL A FABIA RÉCEPTIONS d'avoir à produire les attestations d’assurance pour les périodes du 31 aout 2007 au 31 décembre 2021 en ce compris pour les périodes 2022/2023 et 2024.

Pièce n°9 : Commandement d’avoir à produire et communiquer les attestations d’assurance en date du 19 mars 2021

À défaut,

192. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer aux époux [Z] une astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'à la production des attestations d'assurances pour les périodes ci-dessus rappelées.


AU TITRE DES LOYERS IMPAYES.

193. CONSTATER l'absence de règlement au titre du loyer en principal et non révisée et des charges exigibles pour un montant global réactualisé de 106.051,77 € aux titres des loyers et charges impayés arrêtés au 31/12/2023, et se décomposant comme suit :

Années. Loyers. TF Frais. Intérêts Solde dû.
et Charges Contractuels. 3%

2014 458,13€ 13,74€ 471,87€
2015 2 342€ 450€ 70,26€ 2 412,26€
2016 6 034€ 457€ 181,02€ 6 215,02€
2017 5 988€ 4 723€ 279,08€ 179,64€ 6 167,64€
2018 2 890,75€ 497€ 86,72€ 2 977,47€
2019 4 310€ 510€ 129,30€ 4 439,30€
2020 18 060€ 532€ 541,80€ 18 601,80€
2021 20 960€ 628,80€ 21 588,80€
2022 20 960€ 628,80€ 21 588,80€
2023 20 960€ 628,80€ 21 588,80€

S/TOTAL 3088,89 102962,88€ TOTAL 106 051,77€

Pièce n°11 : Tableau récapitulatif des loyers impayés de M.[Z] au 31-12-2023.

194. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer aux époux [Z] la somme de 106.051,77 € outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir.

EN CONSÉQUENCE,

195. ORDONNER l'expulsion de la SARL A FABIA RÉCEPTIONS et de tous occupants de son chef.


AU TITRE DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.

• Vu les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 al.1 du Code de Commerce,

196. JUGER que la SARL A FABIA RÉCEPTIONS a procédé à la réalisation de travaux sans autorisations de M. [G] [Z] et du SDC du [Adresse 4].

197. JUGER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS responsable de la dégradation des lieux.

198. JUGER que les différents commandements de payer en dates des 11 mars 2014, 1er mars 2018, 19 mars 2021 sont demeurés infructueux.

199. JUGER l’exception d’inexécution soulevée par la SARL A FABIA RÉCEPTIONS, inapplicable.

EN CONSÉQUENCE,

200. PRONONCER l’acquisition de la clause résolutoire au profit de M. [G] [Z] et la résiliation du bail conclu entre M. [G] [Z] et SARL A FABIA RÉCEPTIONS le 1er janvier 2014.

201. ORDONNER l'expulsion de la société SARL A FABIA RÉCEPTIONS et de tous occupants de son chef à compter de la signification du jugement à intervenir.


AU TITRE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION.

202. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer aux époux [Z] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 4.500 € jusqu'à la libération des lieux au regard du prononcé de la décision à intervenir et de la mesure d'expulsion du locataire ou de tous occupants de son chef ;


SUR LE PREJUDICE SUBI PAR M. [G] [Z]

203. JUGER que l’état de santé de M. [G] [Z] affecte la gestion de ses affaires et ses capacités de discernement.

204. JUGER que la SARL A FABIA RÉCEPTIONS a fait preuve d’une mauvaise foi incontestable.

205. JUGER que la SARL A FABIA RÉCEPTIONS a abusé de la faiblesse de M. [G] [Z].

206. JUGER M. [G] [Z] bien fondé en application des dispositions l'article 1147 (ancien), 1231-1 et 1231-2 (nouveau) et suivant du Code Civil à solliciter du Tribunal de céans, l'allocation de dommages et intérêts à l'encontre de la SARL A FABIA RÉCEPTIONS en raison de l'inexécution de ses obligations, contractuelles, matériels et immatériels, moral et financiers.

207. DIRE que l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

EN CONSÉQUENCE,

208. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer à M. [G] [Z] la somme de 50.000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et financier subis, sur le fondement de l'article 1147 (ancien), 1231-1, 1231-2 et 1240 (nouveau) et suivants du Code Civil.


SUR LE CARACTERE GRAVE ET LEGITIME DES MOTIFS JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE A LA SOCIETE A FABIA RECEPTIONS

209. JUGER graves et légitime les infractions commises par la société A FABIA RÉCEPTIONS
210. JUGER régulier le refus de renouvellement valablement signifié et légalement justifié.

211. JUGER infondée la demande d’indemnité d’éviction de la société A FABIA RÉCEPTIONS

EN CONSÉQUENCE,

212. DÉBOUTER la société A FABIA RÉCEPTIONS de sa demande en paiement de la somme de 505.000€ au titre d’une indemnité d’éviction à laquelle elle ne peut prétendre.

AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

209. JUGER qu’au vu des circonstances M. [G] [Z] a été victime depuis 2007 de manœuvres incessantes à rebondissement, ainsi rappelées ci-dessus à l’initiative de la gérante de la SARL A FABIA RÉCEPTIONS, multipliant ainsi les frais irrépétibles qu'il a dû engager afin d'obtenir la réparation légitime de son préjudice face à un locataire de mauvaise foi, profitant de l'état de santé et du handicap de son bailleur afin de faire comme bon lui semble, et ce en totale violation du contrat de bail et des dispositions régissant les rapports entre bailleur et locataire.

210. JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [Z] les frais irrépétibles dont il a été dans l’obligation d’avancer, sachant que le revenu locatif avait pour objectif d’être un complément de retraite.

211. CONDAMNER la SARL A FABIA RÉCEPTIONS à payer à M. [G] [Z] la somme de 10.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


SUR LES DEPENS

212. CONDAMNER la SARL A FABIA RECEPTIONS aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société A FABIA RECEPTIONS demande au tribunal de :

« − Déclarer recevable et bien fondée la société A Fabia Réceptions en ses demandes, fins et
conclusions.

Sur la demande de saisine du Procureur de la République :

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande au Tribunal de juger qu’il est clairement établi la consistance à l’initiative de la société A Fabia Réceptions d’un délit pénal au visa des articles 223-15-2 et 223-15-4-1 du Code Pénal du chef de prévention d’abus de faiblesse sur personne vulnérable ;

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande de saisine du Procureur de la République par le Tribunal de céans.

Sur les demandes de communication sous astreinte :

− Constater que les documents demandés sous astreintes par Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, ont été communiqués par la société A Fabia Réceptions (kbis et attestations d’assurance).

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande de communication sous astreintes des documents relatifs aux travaux réalisés par la société A Fabia Réceptions dès lors que cette obligation n’est pas prévue au bail du 1er janvier 2014 et que ces travaux ont consisté en de simples travaux de réaménagement et de réfection des locaux, sans gros œuvre.

Sur la clause résolutoire :

− Dire et juger inopérants, nuls et de nul effet les commandements visant la clause résolutoire des 11 septembre 2014, 23 février 2018, 1 er mars 2018 et du 19 mars 2021 (x3) du fait que :

• Les commandements de payer délivrés par le bailleur mentionnent plusieurs délais pour payer induisant en erreur la société Fabia Réception et ne lui permettant pas d’agir.

• Le bail ne prévoit aucune obligation de communication des attestations d’assurance et la clause résolutoire ne vise pas une absence de communication de telles attestations.

• Les provisions sur charges ne sont pas justifiées et sont donc indues 10.252 €.

• Une partie des charges et taxes est prescrite.

• La taxe foncière n’est pas mise à la charge du preneur par une clause expresse du bail et ne peut lui être demandé en remboursement par le bailleur.

• Les loyers et charges ne sont pas dus en raison de l’exception d’inexécution et de la perte partielle de la chose louée opposées par la société A Fabia Réceptions en raison de son impossibilité d’exploité ses locaux (dangerosité des planchers).

• Les comptes sont imprécis et les charges réclamées injustifiées.

− Juger qu’après avoir fait les comptes entre les parties, la société A Fabia Réceptions n’est redevable d’aucune somme envers Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun.

− En conséquence, juger que les causes des commandements sont infondées et que la clause résolutoire n’a pas pu jouer.

− Dans l’éventualité où les commandements de payer visant la clause résolutoire seraient jugés valables et qu’il existerait un arriéré locatif, accorder un délai de 24 mis à la société A Fabia Réceptions pour le régler et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant lesdits délais.

− Dire et juger qu’en cas de non-respect de cet échéancier, la clause résolutoire ne reprendra ses effets que 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Sur les autres prétentions du bailleur :

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande de condamnation à l’encontre de la société A Fabia Réceptions au titre de la clause pénale.

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 4.500 € par mois.

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les provisions sur charges :

− Juger que les provisions sur charges ne sont pas justifiées et condamner Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, à rembourser à la société A Fabia Réceptions les provisions sur charges et taxes sur la période non-prescrites de 5 ans, soit la somme de 10.148 €.

- Subsidiairement, condamner Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, à rembourser à la société A Fabia Réceptions la somme de 10.148 € au titre des charges et taxes non prévues expressément dans les baux conclus le 1 er janvier 2014.

Sur l’exception d’inexécution et la perte partielle de la chose louée :

− Juger que Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, n’a pas respecté son obligation de délivrance et de jouissance paisible, autorisant la société A Fabia Réceptions à lui opposer l’exception d’inexécution quant au règlement de ses loyers.

− Juger que du fait de la perte partielle des locaux loués, les loyers doivent être ramener à 0 €.

− Juger que la société A Fabia Réceptions n’est pas redevable des loyers, charges et taxes depuis le mois de juin 2020, soit la somme non due de 80.346,82 €.

Sur le préjudice commercial :

− Juger que Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, a manqué à son obligation de délivrance et à ses obligations contractuelles envers la société A Fabia Réceptions ce qui lui a causé un préjudice commercial, du fait de l’impossibilité d’exploiter ses locaux.

− En conséquence, condamner Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, à indemniser la société A Fabia Réceptions à hauteur de 383.333 € au titre de son préjudice commercial, somme arrêtée au mois d’avril 2024.

Sur la nullité du refus de renouvellement :

- Juger qu’en raison de l’état de santé mentale et physique Monsieur [G] n’était pas sain d’esprit pour faire délivrer à la société A Fabia Réceptions un refus de renouvellement en date du 23 juin 2023.

- En conséquence, juger nul et de nul effet, et inopérant le refus de renouvellement signifié en date du 23 juin 2023.

- Juger que le bail s’est renouvelé à compter de la prise d’effet de la demande de renouvellement, soit à compter du 1er avril 2023, pour une durée de 9 années, aux mêmes clauses et conditions.

Subsidiairement, si le refus de renouvellement n’était pas annulé :

− Juger qu’il n’existe pas de motif grave et légitime pouvant priver la société A Fabia de son indemnité d’éviction.

- En conséquence, juger que le refus de renouvellement du 23 juin 2023 ouvre droit au paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la société A Fabia Réceptions pour la perte de son fonds situé [Adresse 6].

− Juger que la société A Fabia Réceptions a droit au paiement d’une indemnité d’éviction pour la perte de son fonds situé [Adresse 6].

− Fixer l’indemnité d’éviction due à la société A Fabia Réceptions à la somme de 505.000 €, sauf à parfaire ou à compléter, frais de licenciement sur justificatif.

− Condamner Monsieur [G] [Z] à payer à la société A Fabia Réceptions une indemnité d’éviction d’un montant de 505.000 € sauf à parfaire ou à compléter, frais de licenciement sur justificatif.

− Juger que la société A Fabia Réceptions a droit au maintien des lieux tant qu’il n’aura pas perçu l’intégralité du montant de son indemnité d’éviction.

− Subsidiairement, ordonner une expertise et donner pour mission à l’expert de fournir au Tribunal tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur du fonds de commerce ou du droit au bail, les frais de remploi, les frais juridiques et administratifs, le trouble commercial, les frais de déménagement, les frais de réinstallation, le coût d’un double loyer, les frais de publicité et le coût des licenciements.

En tout état de cause :

− Débouter Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, de toutes ses demandes, fins et conclusions.

− Condamner Monsieur [G] [Z], représenté par Madame [I] [Z] en vertu d’une habilitation familiale générale de représentation du 6 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun à payer à la société A Fabia Réceptions la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

− Le condamner aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

− Ecarter l’exécution provisoire pour les questions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et toute éventuelle somme ou obligation due par la société A Fabia Réceptions mais rappeler qu’elle est de droit en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [G] [Z]. ».

Par ordonnance du 19 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire, laquelle a été appelée à l’audience collégiale du 15 mai 2025.

A cette audience, la société A FABIA RECEPTIONS a souhaité faire état d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 20 février 2025.

Par conséquent, les parties ont été autorisées par le tribunal à lui adresser une note en délibéré selon le calendrier suivant :
- pour le 21 mai 2025, note en délibéré de la société A FABIA RECEPTIONS pour communiquer l'ordonnance de référé du 20 février 2025 et ses observations;
- pour le 04 juin 2025, note en délibéré en réponse de M. [G] [Z] ;
- pour le 18 juin 2025, note en délibéré en réponse éventuelle de la société A FABIA RECEPTIONS.

Les parties ont également été informées que l'affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2025.

La société A FABIA RECEPTIONS a notifié une première note en délibéré le 23 mai 2025, à laquelle étaient jointes l'ordonnance de référé du 20 février 2025 et le rapport du cabinet MINNE du 22 septembre 2022, ainsi qu'une seconde le 11 juin 2025.

M. [G] [Z] a notifié une note en délibéré le 26 mai 2025, ainsi que les pièces n° 4, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 22 et 23, et le 27 mai 2025, ainsi que la pièce n°10. Il est précisé que la note en délibéré notifiée le 27 mai 2025 est intitulée « Note en délibéré récapitulative n°3 » alors qu'aucune note en délibéré n°2 n'a été adressée au tribunal. En outre, M. [G] [Z] indique communiquer une pièce n°12 et une pièce n°24 qui ne sont pas adressées au tribunal.

Les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, tant dans leurs conclusions que dans leurs notes en délibéré, sont repris dans les motifs du jugement. Néanmoins, en ce qui concerne les moyens développés dans les notes en délibéré et les pièces communiquées, le tribunal ayant précisé à l'audience que seule pouvait être communiquée l'ordonnance de référé du 20 février 2025 et que ces notes ne pouvaient concerner que l'ordonnance de référé et son incidence sur le présent litige, tout autre moyen et toute autre pièce qui n'auraient pas été communiqués antérieurement à l'ordonnance de clôture seront écartés.

MOTIFS

Il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « juger » et « constater  » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

1 - Sur l'intervention volontaire de Mme [I] [Z]

Sur le fondement des articles 325 à 338 du code de procédure civile, Mme [I] [Z] demande que son intervention volontaire à l'instance afin de représenter son époux, M. [G] [Z], conformément au jugement d'habilitation familiale rendu le 06 juillet 2023, soit déclarée recevable.

La société A FABIA RECEPTIONS ne se prononce pas à ce sujet.

Sur ce,

L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Selon l'article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Par jugement du 06 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant en qualité de juge des tutelles, a habilité Mme [I] [Z] à représenter M. [G] [Z] pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens pour une durée de 120 mois.

Afin de permettre à Mme [I] [Z] de représenter M. [G] [Z], il convient de déclarer recevable son intervention volontaire.

2 - Sur la demande d'autorisation d'accès aux locaux sous astreinte

M. [G] [Z] soutient que la société A FABIA RECEPTIONS a entrepris dans les locaux, sans son autorisation et sans en informer le syndicat des copropriétaires, des travaux qui ont affecté la structure de l'immeuble. Il demande qu'il lui soit accordé l'accès aux locaux afin de constater l'ampleur des destructions et dégradations.

La société A FABIA RECEPTIONS expose que les travaux de reprise des planchers hauts sont en cours, et qu'elle ne s'y est jamais opposée, mais que l'installation des poutres au sous-sol des locaux loués modifierait leur consistance, alors que l'article 1723 du code civil interdit au bailleur de modifier la chose louée, et lui causerait un trouble de jouissance puisqu'elle ne pourrait plus exploiter les cuisines. Elle considère qu'en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, le bailleur ne peut faire une demande d'accès aux locaux pour des travaux qui sont réalisés par la copropriété.

Sur ce,

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

M. [G] [Z], qui sollicite qu'il lui soit accordé l'accès aux locaux afin de constater l'ampleur des destructions et dégradations affectant la structure de l'immeuble qui sont dues aux travaux réalisés par la société A FABIA RECEPTIONS, ne procède que par affirmations, sans rapporter la preuve de ces prétendues destructions et dégradations ni qu'elles seraient dues aux travaux réalisés par la société A FABIA RECEPTIONS.

En outre, selon l'ordonnance de référé du 20 février 2025, il ressort tant du rapport établi à la demande de la société A FABIA RECEPTIONS par la société RIS CONTROL le l2 septembre 2022 que du rapport établi à la demande du syndicat des copropriétaires par le cabinet MINNE le 22 septembre 2022 que l’ensemble du plancher haut des caves de l'immeuble présente un signe de vétusté générale. De plus, l'ordonnance de référé mentionne qu'il s'évince du rapport du cabinet MINNE que la société A FABIA RECEPTIONS n’est pas responsable de l'état du plancher, dès lors qu’il est noté qu'il n' y a pas de corrélation avec les travaux du commerce du rez-de-chaussée.

La société A FABIA RECEPTIONS produit une étude établie le 21 septembre 2021 par la société CABINET PIERRE PIERSON pour le renforcement de la structure des planchers hauts des caves.

Enfin, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2022, que les copropriétaires de l'immeuble ont accepté la réalisation des travaux de renforcement des planchers hauts des caves, selon l'étude et les préconisations de la société CABINET PIERSON, et pour un budget maximal de 45 000 euros TTC. S'il est précisé que les copropriétaires souhaitent faire déterminer si les travaux et modifications effectués par le locataire du local commercial ont pu fragiliser la structure du plancher, il est désormais établi, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 20 février 2025 que cela n'est pas le cas.

Dès lors, M. [G] [Z] ne peut soutenir que la société A FABIA RECEPTIONS a entrepris dans les locaux des travaux qui ont affecté la structure de l'immeuble et demander en conséquence qu'il soit ordonné à celle-ci de lui accorder, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, l'accès aux locaux afin de constater l'ampleur des destructions et dégradations et exécuter les travaux de renforcement.

En outre, nul ne plaidant pas procureur, il ne peut se substituer au syndicat des copropriétaires pour demander que l'accès aux locaux soit accordé à l'architecte et aux entreprises que celui-ci solliciterait.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

3 - Sur la demande de communication sous astreinte de différents documents relatifs aux travaux et de justifier de l'absence d'achalandage des lieux

M. [G] [Z] sollicite qu'il soit ordonné sous astreinte à la société A FABIA RECEPTIONS de lui communiquer les attestations d'assurance dommages-ouvrage, les pièces relatives aux travaux qu'elle a réalisés sans son autorisation, son autorisation ainsi que celle du syndicat des copropriétaires, le plan d'architecte, les demandes administratives concernant les travaux, les devis et/ou factures correspondantes, les attestations d'assurance des entreprises ainsi que de justifier de l'absence d'achalandage des lieux. Il indique que la société A FABIA RECEPTIONS a entrepris, sans son autorisation ni celle du syndicat des copropriétaires, des travaux très importants affectant la structure de l'immeuble. Il précise que le 19 mars 2021, il a fait délivrer à ce sujet à la société A FABIA RECEPTIONS un commandement visant la clause résolutoire du bail auquel elle n'a pas déféré.

La société A FABIA RECEPTIONS affirme que le contrat de bail ne prévoit aucune clause encadrant la réalisation des travaux réalisés par le preneur, notamment en ce qui concerne l'autorisation préalable du bailleur ou du syndicat des copropriétaires et la communication préalable des plans et devis au bailleur. Elle soutient n'avoir jamais engagé de travaux de gros-oeuvre qui auraient nécessité un accord préalable du bailleur mais de simples travaux de rénovation et de réaménagement du local. Elle précise que la clause du bail relative à l'état des lieux indique que tous les travaux nécessaires à l'exploitation de son activité seront à sa charge, sans exiger une autorisation préalable. Elle déclare enfin qu'elle a réalisé ses travaux dans ses locaux qui constituent une partie privative et qui n'intéressent donc pas le syndicat des copropriétaires.

Sur ce,

L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 1er janvier 2014 stipule qu'aucun état des lieux n'a été réalisé car la boutique nécessite d'importants travaux de rénovation et de mises aux normes et précise que le locataire prend les lieux en l'état et que tous travaux nécessaires à l'exploitation des locaux seront à sa charge.

Ainsi, M. [G] [Z] ne peut reprocher à la société A FABIA RECEPTIONS d'avoir procédé à la réalisation de travaux.

En outre, aucune stipulation du contrat ne prévoit que préalablement à la réalisation de travaux, le locataire devra solliciter l'autorisation du bailleur ou du syndicat des copropriétaires, ni communiquer au premier les plans et devis des travaux à réaliser ou les différentes autorisations administratives qui seraient nécessaires.

De surcroît, M. [G] [Z] ne rapporte pas la preuve de la nature exacte des travaux réalisés par la société A FABIA RECEPTIONS, notamment qu'il s'agirait de travaux ayant affecté les parties communes de l'immeuble et nécessité l'autorisation du syndicat des copropiétaires. Si la société A FABIA RECEPTIONS affirme avoir réalisé de simples travaux de rénovation sans produire aucun document le confirmant, il demeure qu'il incombe à M. [G] [Z] de rapporter la preuve des faits qu'il avance au soutien de ses prétentions.

Enfin, en l'absence de production de tout élément relatif à la nature des travaux réalisés ainsi qu' au risque de voir sa responsabilité de bailleur et propriétaire engagée, M. [G] [Z] ne peut davantage solliciter de la société A FABIA RECEPTIONS qu'elle lui communique l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et les attestations d'assurance des entreprises intervenues dès lors que ces documents ne concernent que cette dernière en sa qualité de maître d'ouvrage.

En ce qui concerne la demande de « justifier de l'absence d'achalandage des lieux » ainsi que le sollicite M. [G] [Z], il n'appartient pas à la société A FABIA RECEPTIONS, mais à ce dernier, d'en justifier et de tirer toute conséquence d'une absence d'exploitation des locaux, la société A FABIA RECEPTIONS ayant alors la possibilité de rapporter la preuve contraire.

Par conséquent, la demande de M. [G] [Z] d'ordonner à la société A FABIA RECEPTIONS de produire les attestations d'assurance dommages-ouvrage, les pièces relatives aux travaux qu'elle a réalisés sans son autorisation, son autorisation ainsi que celle du syndicat des copropriétaires, le plan d'architecte, les demandes administratives concernant les travaux, les devis et/ou factures correspondantes, les attestations d'assurance des entreprises ainsi que de justifier de l'absence d'achalandage des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sera rejetée.

4 - Sur la demande de communication sous astreinte des attestations d'assurance couvrant les risques locatifs et d'exploitation

M. [G] [Z] demande qu'il soit ordonné à la société A FABIA RECEPTIONS de produire les attestations d'assurance des périodes du 31 août 2007 au 31 décembre 2021 ainsi que des périodes 2022/2023 et 2024, à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il fait valoir qu'il a fait délivrer deux commandements à cette fin à la société A FABIA RECEPTIONS les 23 février 2018 et 19 mars 2021. A la suite de ce dernier commandement, seule une attestation concernant la période du 10 novembre 2020 au 31 décembre 2021 a été produite alors que le commandement visait la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2021. Il considère que l'absence d'attestation d'assurance lui porte préjudice compte tenu des travaux réalisés en 2017 qui ont entraîné d'importantes dégradations. Il souligne qu'une assurance dommages-ouvrage était obligatoire en application de l'article L.241-1 du code des assurances et que les attestations produites par la société A FABIA RECEPTIONS ne comportent aucune des clauses obligatoires prévues par l'annexe II article A 243-1 du code des assurances.

La société A FABIA RECEPTIONS déclare produire les attestations d'assurance pour la période de 2007 à 2023 ainsi que pour l'année 2024 et rapporter en conséquence la preuve qu'elle était assurée.

Sur ce,

L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Le contrat de bail du 1er octobre 2004 prévoit que le preneur doit « s'assurer contre l'incendie, les explosions et le dégât des eaux pour son mobilier, son matériel, et ses marchandises ainsi que contre le recours des voisins et le bris de glaces auprès d'une compagnie notoirement solvable. Justifier à toute réquisition de l'existence et des termes desdites police ainsi que de l'acquit des primes.».

Le contrat de bail du 1er janvier 2014 stipule que le locataire s'engage à « s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de preneur : responsabilité civile, incendie, vol, explosion, dégâts des eaux. ».

La société A FABIA RECEPTIONS produit quatre attestations, relatives aux périodes du 05 septembre 2007 au 25 janvier 2016, du 25 février 2016 au 21 septembre 2020, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du 10 novembre 2020 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, aux termes desquelles la société MAAF atteste qu'elle a conclu un contrat garantissant notamment les dommages aux locaux et à leur contenu dont l'assuré est détenteur, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages matériels causés aux voisins et aux tiers, à la suite d'incendie et évènements assimilés, dégâts des eaux, dommages électriques.

Elle justifie ainsi avoir été assurée dans les termes du bail à l'exception de la période du 22 septembre 2020 au 09 novembre 2020 pour laquelle il lui sera ordonné de produire une attestation, sans qu'une astreinte soit nécessaire dès lors qu'elle a satisfait à son obligation pour les autres périodes du bail.

M. [G] [Z] ne peut sérieusement faire valoir que les attestations produites ne remplissent pas les conditions légales applicables à l'assurance dommages-ouvrage. Sa demande concerne en effet l'assurance contre les risques locatifs et les risques d'exploitation ainsi que la communication d'une attestation et non du contrat conclu.

5 - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 1728 prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En vertu de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il est constant que le délai d'un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce est un délai minimum qui s'impose aux parties, lesquelles peuvent toutefois y déroger en fixant contractuellement un délai plus long.

En outre, l'inexactitude de la somme réclamée dans un commandement de payer n'affecte pas sa validité, celui-ci étant valable à concurrence du montant réellement dû.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 1er janvier 2014 entre M. [G] [Z] et la société A FABIA RECEPTIONS comporte une clause résolutoire selon laquelle : « (...) A défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, et quatre mois après une mise en demeure par exploit d'huissier restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l'expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre, ordonnée par le juge. (...) ».

Il est relevé que si M. [G] [Z] a délivré des commandements à la société A FABIA RECEPTIONS les 11 septembre 2014, 23 février 2018, 1er mars 2018 et 19 mars 2021 (trois commandements), il ne sollicite pas l'acquisition de la clause résolutoire en vertu du commandement du 23 février 2018.

a) Sur l'acquisition de la clause résolutoire en vertu du commandement de payer du 11 septembre 2014

M. [G] [Z] soutient que le commandement de payer qu'il a délivré le 11 septembre 2014 est resté infructueux et qu'il est parfaitement valable. Il expose que le délai de quatre mois qui est visé est relatif aux sommes dues par la société A FABIA RECEPTIONS au titre de son occupation et qu'il est également visé le délai de quatre mois stipulé par la clause résolutoire. Il précise que si le commandement doit également reproduire l'article L.145-41 du code de commerce qui prévoit que la clause résolutoire produira effet à l'expiration d'un délai d'un mois, il ne peut être tenu pour responsable des obligations légales. Il déclare que ces délais ont des conséquences différentes. Il souligne que la société A FABIA RECEPTIONS ne rapporte la preuve d'aucun grief. Il ajoute q

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