TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 24/07828
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/07828 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGW6
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)
Rendue le 16 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :
DEMANDEUR :
M. [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES
ET DÉFENDEUR :
S.A.R.L. GB EYES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clémence REBOUX, avocat au barreau de NANTES
Faits et procédure
Vu l’assignation du 4 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 2 octobre 2025 ;
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,
En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Constate le désistement d’instance parfait de M. [W] [B];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne M. [W] [B] aux dépens, sauf autre accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
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