TJ 35238, 13 oct. 2025, RG 25/02519

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 13 Octobre 2025

N° RG 25/02519 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQO7

JUGEMENT DU :
13 Octobre 2025

S.E.L.A.R.L. BSLE

C/
[N] [D]

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 13 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.E.L.A.R.L. BSLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Mme [N] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 18 mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 10 Juillet 2025 reçu le 17 Juillet 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/2519 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE