TJ 07186, 16 oct. 2025, RG 25/02303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
-site annexe-
02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

Minute n°
DOSSIER N° : N° RG 25/02303 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENWX

DEMANDERESSE

Madame [P] [F], demeurant Rue des Espinets - 07000 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN

non comparante

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [O] (locataire), demeurant 24 avenue de Charalon - 07000 PRIVAS

non comparant
Madame [Y] [X] (caution), demeurant 140 lotissement les Elicednes - 38980 VIRIVILLE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Pauline CARON, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection selon ordonnance en date du 1er septembre 2025
Greffier lors du prononcé de la décision : Sandrine MAZURKIEWIEZ

Débats tenus à l'audience du 18 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition :

Président : Pauline CARON, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection selon ordonnance en date du 1er septembre 2025
Greffier lors du prononcé de la décision : Sihème MASKAR

Jugement prononcé le 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe ;

Nous, Pauline Caron, juge chargée des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Privas site annexe, assistée de Madame Sihème MASKAR,Greffier

Vu l’assignation réceptionnée au greffe, le 03 septembre 2025, dans le litige opposant Madame [F] [P], à Madame [X] [Y] et Monsieur [O] [D];

Vu l’article 750-1 du code procédure civile;

Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la tentative de conciliation préalable obligatoire est notamment menée par un conciliateur de justice sur saisine directe du justiciable et non sur délégation du juge ;

Qu’il convient donc de déclarer irrecevable la présente requête qui s’inscrit manifestement dans ce cadre procédural;

PAR CES MOTIFS