TJ 01053, 2 sept. 2025, RG 24/00061

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2SX
Minute N° : 25/92

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 2 septembre 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame CLAMOUR, greffier,

Me Benoît CONTENT, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, ensuite de surenchère du dixième, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 1] (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :

S.C.I. AIS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 930 980 693, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 2],

surenchérisseur, représenté par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain,

et à l’encontre de :

S.N.C. IM2T
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 791 272 990, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

adjudicataire surenchéri, représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain,

EN PRESENCE DE :

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]

créancier poursuivant, ayant pour avocat Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain

Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

Madame [R] [N]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (MOLDAVIE),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

parties saisies, représentées par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain

S.A.S. CREDIXIS 92
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 894 243 856, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8]

créancier inscrit, non comparant

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 9]

créancier inscrit, représenté par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain

TRÉSOR PUBLIC - SIP DE [Localité 10]
dont le siège est sis [Adresse 8] - [Localité 10]

créancier inscrit, non comparant

en vertu et en exécution :

1° - d’un commandement de payer valant saisie de Maître [S] [T] commissaire de Justice à [Localité 11], en date du 5 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de l’Ain le 23 mai 2024, volume 2024 S n° 50 ;

2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [W] [X] et déposé au greffe du tribunal le 23 juillet 2024 ;

3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 21 janvier 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 6 mai 2025 ;

4° - d’un jugement d’adjudication du juge de l’exécution de ce tribunal en date du 6 mai 2025 ;

5° - d’un acte de surenchère déposé au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal le 15 mai 2025 par la SCI AIS régulièrement dénoncé et mentionné, ladite surenchère validée à défaut de contestation ;

6° - des convocations à l’audience de surenchère adressées aux parties le 10 juillet 2025 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales la Voix de l’Ain du 18 juillet 2025, le Progrès du 18 juillet 2025 et ECO de l’Ain du 24 juillet 2025 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 22 juillet 2025;
Faisant droit à la réquisition de Me [O] [D] ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée à l’acte de surenchère du 15 mai 2025 ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais faits pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme totale de 8 162,28 euros (dont 6 127,49 euros au titre de la première vente et 2 034,79 euros au titre de l’adjudication sur surenchère), outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 1] (01), sis [Adresse 1],
Une maison à usage d’habitation,

Cadastrée :
- Section B numéro [Cadastre 1], lieudit « [Localité 1] Dessous », pour une contenance de 01 are 46 centiares,
- Section B numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 1] », pour une contenance de 04 ares 76 centiares.

Aux termes du procès-verbal de description ci-après relaté, il est notamment indiqué ce qui suit :

Il s’agit d’une grange en cours de rénovation ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré le 20 juillet 2017.
L’objet de la demande de permis de construire était « rénovation d’une grange existante avec changement de destination, transformée en logement + garages et 5 places extérieures », pour une surface de plancher créée de 388 m² après changement de destination.
L’immeuble se compose d’un rez-de-chaussée surélevé de deux étages.
Il n’est ni hors d’eau ni hors d’air.
La charpente est terminée mais la couverture n’est pas réalisée. Les liteaux sont posés. Le pare-vapeur est endommagé (présence de fuites d’eau).
Le rez-de-chaussée d’une surface de 165,30 m² se compose de 7 pièces.
Le premier étage d’une surface de 168,65 m² se compose d’un palier, de deux plateaux et d’un balcon en cours de construction.
Le deuxième étage d’une surface de 191 m² outre mezzanine de 37 m² se compose de deux plateaux, de deux balcons en cours de construction et d’une mezzanine.
Le bien est inoccupé car inhabitable en l’état.

Et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 385 000 euros (trois cent quatre-vingt cinq mille euros)

Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 385 000 euros ;

Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 387 200 euros (trois cent quatre vingt sept mille deux cents euros), outre frais et charges ;

Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Maître [O] [D], a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;

PAR CES MOTIFS,