TJ 01053, 7 oct. 2025, RG 25/00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
DOSSIER N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDA
Minute N° : 111/2025
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 07 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Mme A. CLAMOUR lors des débats
Mme C. CALLAND lors du prononcé
Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
immatriculée au RCS de [Localité 13] numéro SIREN 605 520 071
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [N] [G] [U] [F]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait signifier à Monsieur [N] [G] [U] [F] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 11] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section [Cadastre 8] numéro [Cadastre 5], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 15 mai 2025, volume 2025 S numéro 31.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner Monsieur [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 juin 2025.
A l’audience du 2 septembre 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
En défense, Monsieur [F], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire par un acte authentique de prêt du 28 avril 2022, revêtu de la formule exécutoire en page 42. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur le 16 octobre 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 29 janvier 2025, à la somme de 454 793,11 euros.
Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures.
Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.
Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.
Monsieur [F] sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 29 janvier 2025, à la somme de 454 793,11 euros, soit :
- 423 526,71 euros en principal,
- 1 987,33 euros en intérêts,
- 29 279,07 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [N] [G] [U] [F] sis sur la commune de [Localité 11] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section [Cadastre 8] numéro [Cadastre 5], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 3],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 5 janvier 2026 et le vendredi 9 janvier 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,
Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale sera remplacé par une publication sur les sites internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com,
Condamne Monsieur [N] [G] [U] [F] aux dépens.
Prononcé le sept octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me [Localité 12] ROBERT
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