TJ 51454, 7 oct. 2025, RG 25/02239

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 9 juillet 2025 et présentée par RPVA le 21 juillet 2025

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la ruoture du mariage par acte sous seing privé signée par les parties et contresignées par les conseils en date du 9 juillet 2025,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

Madame [J] [O]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] ( ALGERIE)

et

Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 10],

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er novembre 2023 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT les parties seront renvoyées à procéder, en tant que de besoin, amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

CONSTATE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

Autres mesures :

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens de l’instance;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame d’ANZI, Juge aux Affaires Familiales et Madame BODART greffier

Le greffier Le Juge