TJ 06088, 26 sept. 2025, RG 25/00023
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. [Adresse 3]
N°
Du 26 Septembre 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSQB
expédition délivrée à
SCI [Adresse 3]
ME [I]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
Me WALICKI
le 26 Septembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Septembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 26 Septembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 26 Septembre 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 3]
immatriculée au RCS de [Localité 5] SOUS LE n ° 482 816 709
activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE.
ET :
Maître [F] [I], de la selarl [I] - LES MANDATAIRES
agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SCI [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]
comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Constate le désistement de la Sci [Adresse 3] s’agissant de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;
Constate la bonne exécution du plan de redressement de la SCI [Adresse 3] ouvert par jugement du 31 mai 2021 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 482 816 709 ;
Prononce la clôture de la procédure collective ouverte à l’égard de la SCI [Adresse 3] ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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