TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 24/00483

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKOO

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [3] prise en son établissement des Sources [Adresse 4]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON sustitué par Me Samir BORDJI avocat au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [N] [V] audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 12 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’innoposabilité de la prise en charge du taux d’IPP de 35% attribué à Madame [E] [W]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL
S.A.S. [3]
CPAM DE LA LOIRE
Le