TJ 42218, 13 oct. 2025, RG 24/00539

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILP5

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’Association [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Comparante

ET :

LA MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Madame [B] [C], rédactrice jurirdique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête du 01 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation d’une mise en demeure

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Association [3],
Organisme MSA ARDECHE DROME LOIRE
Le