TJ 44184, 15 sept. 2025, RG 20/02010
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2025
N° RG 20/02010 - N° Portalis DBYT-W-B7E-EQBF
JUGEMENT n°
DU 15 Septembre 2025
AFFAIRE :
[K] [H] [F] [J]
C/
[E] [Y] [W] [D] [V] [N]
2ème Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Catherine GRENO
Me [K] JOALLAND - BOISROBERT
1 CCC Me [P], notaire
DEMANDEUR :
Madame [K] [H] [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Aide à domicile, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES (avocat plaidant) et Maître Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE (avocat postulant)
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Y] [W] [D] [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier, demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2022-000189 du 24/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représenté par Maître Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Hélène CHERRUAUD
LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY
DÉBATS : En audience publique le 15 Mai 2025
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu le jugement mixte en date du 2 octobre 2023,
Vu le procès-verbal de Me [T] [P] en date du 20 décembre 2024 reprenant les dires des parties sur son projet d’état liquidatif,
Vu le rapport du juge commis en date du 10 janvier 2025,
FIXE la valeur du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 8] à 221.000 €,
FIXE l’indemnité d’occupation dont Monsieur [E] [V] [N] est redevable envers l’indivision depuis le 4 décembre 2017 jusqu’à la date de jouissance divise à la somme totale de 60.669 €,
DIT que le compte d’administration de l’indivision doit être complété par une créance de Monsieur [E] [V] [N] d’un montant de 384 € au titre des dépenses de conservation,
DÉBOUTE Madame [K] [J] de ses prétentions de créance contre l’indivision, à l’exception de la somme de 3.915,77 €,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives plus amples ou contraires,
RENVOIE les parties devant Me [T] [P], notaire à [Localité 6] (44) pour parfaire les comptes du compte d’administration à la date de jouissance divise du 20 décembre 2024 et établir l’acte de partage conformément aux termes du présent jugement,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties,
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement dans l’intégralité de ses dispositions.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame HERRY Madame CHERRUAUD
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