TJ 27229, 15 oct. 2025, RG 25/00248
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Texte de la décision
N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE3M
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
Madame [T] [C] [U]
née le 11 Juillet 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau d'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [I]
Profession : Sans profession
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau d'EURE
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 15 octobre 2025
ORDONNANCE :
- contradictoire, mesure d'administration judiciaire rendue publiquement sur le siège,
- signée par M. François BERNARD premier vice-président et Christelle HENRY, greffier
Par acte d'huissier en date du 11 juin 2025, [T] [C] [U] a fait assigner [B] [I] en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le cadre du litige qui les opposent.
À l'audience du [T] [C] [U], représentée par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance et [B] [I], également représenté par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Déclare parfait le désistement d'instance d'[T] [C] [U] ;
Rappelle que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE3M ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de [T] [C] [U], sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le juge des référés
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