TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 25/00547
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSNF
Minute n° JCP 25/465
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 16 OCTOBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire :
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [S] [U] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 28 avril 2025.
Attendu que le(s) demandeur(s) a(ont) déclaré expressément se désister de sa(leur) demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le(s) défendeur(s) n'a(ont) présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il(s) a(ont) accepté explicitement par son(leur) absence ce désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSNF ;
LAISSE les dépens à la charge du(des) demandeur(s) conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 octobre 2025 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Mélissa MALOYER, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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