TJ 38185, 6 oct. 2025, RG 25/04316
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
4ème chambre civile
N° R.G. : 25/04316 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSFM
RG 20/4510 du 3 Juillet 2025, N° Portalis DBYH-W-B7E-J2AC
JYC/BM
Copie exécutoire
et copie délivrées
le :
à :
Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE
Me Martine MANGIN
Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 06 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [Y] [L] [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART E T :
DEFENDEURS :
Madame [I] [J] [X]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 19], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [H] [J] [X]
née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3];
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [N] [J] [X]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Assistés de Béatrice MATYSIAK, Greffière.
LE TRIBUNAL :
Par requête déposée le 07 Août 2025, [W] [J] [X] a saisi le Tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir réparer une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 3 Juillet 2025 qui concerne
une licitation judiciaire de biens immobiliers.
Selon requête déposée le 31 juillet 2025, monsieur [W] [J] [X] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte deux erreurs matérielles s’agissant de la liste et du prix des biens immobiliers sis à Montbonnot et à Paris objet de la licitation judiciaire, ainsi que sur le prix d’un bien dont la licitation est également ordonnée à [15].
En outre par mail du 26/8/2025 madame [H] [J] [K] déclare agréer aux rectifications matérielles sollicitées, mais ajoute que soit également mentionné son adresse personnelle actuelle, à savoir [Adresse 3] ; elle demande également à ce que soit bien précisé que son nom s’orthographie [X] avec deux B.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce il s'agit effectivement d'une erreur matérielle quant aux erreurs mentionnées dans la requête.
En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en visant tant dans l’exposé des motifs que dans le dispositif les points ci-après :
1°) Il y a lieu de remplacer les mentions :
[Localité 13] Maison ..............................................................463.000 euros
[Localité 13] et foncier AE [Cadastre 8] [Adresse 20] ................. ..600.000 euros
Par les mentions ci-après :
[Localité 14] maison habitation et foncier ……………...........................................................................463.000 euros
[Adresse 16] ……………………………;;…………… 600 .000 euros
2°) Il y a lieu de remplacer dans le dispositif :
OPPEDE parcelle A0 ……………………………………....226.500 euros
Par la mention :
OPPEDE parcelle A0 226 500 euros
3°) Il y a lieu de lire dans le jugement que l’adresse de madame [H] [J] [K] est au [Adresse 3] et que son nom s’orthographie [X] avec deux B.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.
Vu le jugement du 3 Juillet 2025, RG 20/4510 N° Portalis DBYH-W-B7E-J2AC
DÉCLARE recevable la requête en rectification d'erreur matérielle,
CONSTATE que le jugement susvisé est affecté d’erreurs matérielles qu’il y a lieu de corriger ;
DIT que le jugement doit être rectifié en ce sens :
Tant dans l’exposé des motifs que dans le dispositif :
1°) Il y a lieu de remplacer les mentions :
[Localité 13] Maison 463.000 euros
[Localité 13] et foncier AE [Adresse 9] 600.000 euros
Par les mentions ci-après :
[Localité 14] maison habitation et foncier 463.000 euros
[Adresse 16] ……………………………………………600.000 euros
2°) Il y a lieu de remplacer dans le dispositif :
OPPEDE parcelle A0 ………………………………………226.500 euros
Par la mention :
OPPEDE parcelle A0 [Cadastre 5]………………………………………500 euros
3°) Il y a lieu de lire dans le jugement que l’adresse de madame [H] [J] [K] est au [Adresse 3] et que son nom s’orthographie [X] avec deux B.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ledit jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le jugement a été rédigé par Jean-Yves CAMOZ.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT
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