TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/02419
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
JCP REFERES
N° RG 25/02419
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKTH
N° B
DÉSISTEMENT
DU 14 octobre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. [Adresse 9]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [N] [I] [X] épouse [R]
demeurant au [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [K] [R]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 03 avril 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 16 avril 2025.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02419 ;
DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 octobre 2025 par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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