CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/01885
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01885 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISG
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 24 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00505 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 20 Mai 2025
Appelante :
Association CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000AEBL
Intimés :
Monsieur [M] [B], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91
SAS BEDIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43585
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 20 Juin 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 20 Juin 2025, soit jusqu'au 22 Septembre 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 Juin 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 16 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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