CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/00512
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame [J] [R]
assistée DE Madame Mélisse ESCARPIT Greffière
LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYJ
[W] [L]
C/
S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA, prise en la personne de son représentant légal.
CPAM DU VAL D OISE, prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 06 Décembre 2024
N° RG : 24/01021
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
CPAM DU VAL D OISE
S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA M. [W] [L]
Copie exécutoire
à :
CPAM DU VAL D OISE
S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA M. [W] [L]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
APPELANT
à :
S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
INTIMEE
CPAM DU VAL D OISE, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 août 2025 reçu au greffe le 07 août 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance,madame Marie-Bénédicte JACQUET conseillère et de madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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