CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/05778
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD du rôle général, opposant :
Monsieur [F], [C], [I] [U]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20250118
APPELANT
ET
SAS SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43642
INTIMEE
Considérant que la signification du jugement attaqué n'est pas produite malgré la demande faite à l'appelant le 29 septembre 2025 ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 7], le 16/10/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en éat
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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