CA Rennes, 16 oct. 2025, RG 25/04216
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/04216 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AT6W
INTIMEE
S.A.R.L. DE LA GRANGE AUX LOUPS
Représentée par Me Line GEFFRAULT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000BFQW
OCME N° 151
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 17 avril 2025 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2024005204,
Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 de La Bnp Paribas Lease Group,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 10 octobre 2025 par La Bnp Paribas Lease Group,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La Bnp Paribas Lease Group s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de La Bnp Paribas Lease Group,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par La Bnp Paribas Lease Group, enregistrée sous le numéro RG 25/04216,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons La Bnp Paribas Lease Group aux dépens,
RENNES, le 16 Octobre 2025
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