CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/14184
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/14184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-1582 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Mars 2025
Appelante :
Madame [Y] [O] [X], représentée par Me Larissa ANGORA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000B2OL
Intimée :
S.A. TROIS MOULINS HABITAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 4 octobre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre partie.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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