CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/11536
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
RG N°: 25/9899
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025
Date de saisine : 09 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023047981 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Mai 2025
Appelante :
Société DOUCENE
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250176
Intimées :
S.A.S. COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES INDUSTRIE LLES ET FINANCIERES ' PACIFICO
S.A.S. HYVITY
représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 25/0964C
ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/9899 et N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/9899.
PARIS, le 16 Octobre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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