Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00464


Vérifier : CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25/00464
Lieu / cour
ca_dijon
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
68f1d74a7ffb526292dd6e6d

Texte de la décision

2,106 caractères

S.A.S. NEXANS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité au siège social

C/

[G] [I]

Copies délivrées aux représentants des parties le 16 Octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWRR

APPELANTE :

S.A.S. NEXANS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre NDONG NDONG de la SELARL AVO'DROIT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier,

Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS NEXANS France, le 30 septembre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,

Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimée,

Vu le jugement du 25 juin 2025,

Vu la déclaration d'appel du 5 août 2025,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

- Constate le désistement d'instance de la SAS NEXANS France dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [I], enregistrée sous le numéro RG 25/00464 ;

- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;

- Laisse les dépens d'appel à la charge de la société SAS Bourgogne Scanning ;

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray François ARNAUD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.