CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00448
Vérifier : CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
S.A.S. BOURGOGNE SCANNING
C/
[D] [B]
Copies délivrées aux représentants des parties le 16 Octobre 2025
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWNE
APPELANTE :
S.A.S. BOURGOGNE SCANNING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON
INTIME :
Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, François ARNAUD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS Bourgogne Scanning, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimée,
Vu le jugement du 30 juin 2025,
Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des disposition combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de la SAS Bourgogne Scanning dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [B], enregistrée sous le numéro RG 25/00448 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de la société SAS Bourgogne Scanning ;
Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.