CA Caen, 15 oct. 2025, RG 25/01084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUDQ
Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 7] du 04 Novembre 2024
Madame [U] [C] veuve [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
S.C.I. LES CYGNES
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTES
S.A.R.L. LES PRIMEVERES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 00025467
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUDQ,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mai 2025,
Vu l'avis de fixation émis le 22 mai 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 03 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant a déposé par RPVA ses conclusions le 11 août 2025 soit hors dudit délai dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [U] [C] veuve [Z] et la S.C.I. LES CYGNES aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 15 Octobre 2025
La présidente de chambre
Hélène BARTHE-NARI
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