CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/08448

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/08448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7T6

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0135

Affaire :

S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM)

Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [X] [I] [E]

Intimée

Me [O] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité du 23 Septembre 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS