TJ 59350, 17 oct. 2025, RG 23/00546
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W23G
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
REQUERANTE :
Mme [S] [O]
née le 29 mai 1999 à [Localité 2] (Algérie)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu la requête de Mme [S] [O] en date du 1er Janvier 2023, déposée au greffe le 16 janvier 2023.
Vu l’avis du ministère public en date du 27 février 2023 et du 03 Mai 2023.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Décembre 2024, avec effet différé au 15 Décembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la délivrance au bénéfice de [S] [O], née le 29 mai 1999 à [Localité 2] en Algérie, d’un certificat de nationalité française en application des dispositions de l’article 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile;
Renvoie à cette fin le demandeur devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris ;
Condamne le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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