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TJ 59350, 16 oct. 2025, RG 25/01251

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Date: 16/10/2025
Numéro: 25/01251
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 68f286c0e97b8c18299540d8

Texte de la décision

1,812 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNP

DEMANDERESSE :

Mme [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante et assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [T] [N] recevable en la forme,

Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Madame [T] [N] est en droit d'obtenir, à compter du 25 septembre 2024 une pension d'invalidité correspondant à la catégorie 2 des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale,

Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

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