TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/02445
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 10 Octobre 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FEK
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
MDMPH [Localité 4]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [C] [W]
né le 25 Août 2018
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [W]
MDMPH [Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [W] [Y] pour son fils [C] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par Sualp est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ACCORDE un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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