TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 21/00613
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Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRES :
NUMÉROS R.G :
09 Septembre 2025
Julien FERRAND, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere
tenus en audience publique le 13 Mars 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 15 mai 2025 a été prorogé au 09 septembre 2025 par le même magistrat.
[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4] c / Monsieur [G] [F]
21/00613 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXD5
22/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPUM jonction sous le 21/00613
22/01418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAUY jonction sous le 21/00613
DEMANDEURS
[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4], dont le siège social est sis [Localité 2]
représentée par Me Delphine GIORGI de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [F]
né le 29 Janvier 1957 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christopher SOVET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2597
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [F]
[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4]
la SELAS [5], vestiaire : 1733
Me Christopher SOVET, vestiaire : 2597
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
la SELAS [5], vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/00613, 22/00084 et 22/01418 sous le numéro RG 21/00613 ;
Valide la contrainte émise le 22 février 2021 et signifiée le 19 mars 2021 pour une somme totale actualisée à 2 911,20 € en cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019 ;
Condamne Monsieur [G] [F] à payer à l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] la somme de 2 911,20 € ;
Condamne Monsieur [G] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 73,04 € ;
Valide la contrainte émise le 9 juin 2022 et signifiée le 6 juillet 2022 pour une somme totale actualisée à 553 € en cotisations dues au titre de l’exercice 2021 ;
Condamne Monsieur [G] [F] à payer à l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] la somme de 553 € ;
Condamne Monsieur [G] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 42,40 € ;
Condamne Monsieur [G] [F] à payer à l’URSSAF [6] la somme régularisée à 553 € en cotisations et majorations dues au titre de l’exercice 2020 ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [G] [F] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 09 septembre 2025 après prorogation du 15 mai 2025, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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